L’obtention de la domiciliation à Fougères

Le CCAS de Fougères joue un rôle essentiel auprès des personnes sans domicile stable ou fixe ayant besoin de bénéficier d’une adresse pour recevoir leur courrier et disposer de l’ouverture de certains droits et prestations sociales. Notre service social accompagne les personnes pouvant avoir recours à la procédure de domiciliation, sous certaines conditions et selon leur éligibilité, strictement soumise à la réglementation légale et sociale en vigueur.

En effet, les conditions indispensables impliquent un rattachement de la personne au territoire de Fougères, à la date de sa demande de domiciliation. D’autres éléments peuvent être pris en compte : l’activité professionnelle exercée par le demandeur dans la commune, le bénéfice de prestations sociales ou d’un suivi médico-social, les liens de parenté connus avec un habitant fougerais ou la scolarisation d’un enfant mineur.

Définition de la procédure de domiciliation

La procédure de domiciliation concerne des personnes sans domicile fixe ou stable, n’ayant pas d’adresse fixe pour recevoir leur courrier de façon continue et confidentielle. Notre service intervient auprès de différents publics concernés par ce dispositif légal.

Effectivement, les personnes hébergées de façon arbitraire par des tiers, les individus accueillis dans des centres d’urgence de façon occasionnelle, les mineurs nécessitant des prestations sociales, les gens du voyage et les demandeurs d’asile peuvent avoir recours à cette procédure et en faire la demande auprès de notre CCAS.

Ainsi, toute demande de domiciliation implique une demande au préalable auprès de notre établissement public, afin que nous puissions répondre individuellement à chaque personne relevant de ce dispositif.

Les droits à la domiciliation à Fougères

En recourant à ce procédé légal et social, les allocataires ont pour avantage d’être domiciliés au CCAS, sous réserve d’avoir rempli les conditions inhérentes à l’accession du droit à la domiciliation pendant un an. L’élection de domiciliation auprès des services sociaux de notre commune vous garantit également l’accès à des prestations sociales légales comme le RSA, l’allocation pour adulte handicapé, l’allocation personnalisée autonomie, l’assurance maladie-maternité, l’assurance décès, l’achat de denrées alimentaires à l’épicerie sociale, etc., soit toutes les prestations sociales en lien avec ce dispositif.

L’accès à la domiciliation auprès des services du CCAS vous octroie le droit de vous inscrire sur les listes électorales et d’accéder à l’aide juridictionnelle, d’obtenir une carte nationale d’identité et d’ouvrir un compte bancaire.